, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Matthieu PATRIMONIO, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.

[Adresse 15] [Localité 13] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 14] - ALLEMAGNE Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

AFFAIRE [O] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Priscilla GUETTROT, avocat

au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Mathilde CHAUVIN de LA ROCHE plaidant pour la SELARL CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, avocate au barreau de PARIS, toque L 098 COMPOSITION DE

5] représentée par Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Vincent Platel, avocat au barreau de Lille La SA BNP Paribas Personal Finance prise en la personne

ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 9 août 2019, M.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474574 Plaidant : Me François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 759 **************** INTIMES

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, venant aux droits de la société FOUGEROLLE. 19 rue Mozart 92100 CLICHY représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 DÉFENDERESSES

LOIRE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2012, enregistrée sous le no 9459 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 49120 ST GEORGES DES GARDES représenté par Maître Gérard MAROT, avocat

ASH & MIE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS - #D0201 S.A.S.

& VIDAL Avocats, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE, Substitué par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le

au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Patrick-Arnaud CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0914 INTIMEE SA ORANGE (anciennement dénommée FRANCE TELECOM) ayant son siège

au barreau de PARIS ( R 058) plaidant pour la SELARL IWAN et Maître Isabelle WEKSTEIN, avocats associés SOCIETE UNIVERSAL PICTURES VIDEO FRANCE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par

, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/3962 du 13/04/2018 accordée par le bureau d'aide

Formation de départage de PARIS RG n° F 12/02032 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] représenté par Me Marie-caroline MARTEL, avocat

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie MAIF Société, dont le siège social est sis

[Adresse 16] [Localité 14] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 15] - ALLEMAGNE Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.