Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

; que s'agissant de la protection contre le vol, chapitre 2-10 des conditions générales, ne sont pas garantis, outre les exclusions générales du contrat, les « objets de valeur » et « les espèces monnayées

Représentant : Me Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Le 8 avril 2026, Nous, Agnès CLAIR- LE MONNYER

APPELANTES : SAS SOFILETA représentée par ses dirigeants légaux 25, Petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN JALLIEU Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PIOT MOUNY

PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES T.G.I.

demanderesse de prestation compensatoire ; qu'elle ne communique pas davantage sur le devenir des deux licences dont elle est a priori toujours détentrice, et qui, selon ses propres écritures, peuvent se monnayer

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 21ème chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/00433 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJYQ Minute : Nous, Thomas LE MONNYER, Président de chambre, assisté

FANNY [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise

: Organisme [4] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] INTIMEE : S.A.R.L. [7] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER

Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER

Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques FRION

l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER

l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER

Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.