unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal a prononcé, le 15 avril 2004, la liquidation judiciaire de Marc

ou des marchés en question (CJUE, arrêts du 2 avril 2020, Budapest Bank e.a., C-228/18, point 67, et du 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító e.a., précité, point 36, ainsi que la jurisprudence citée

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Henry, avocat des consorts A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

moins disant de 2,7 %, 6,2 % et 5,8 % ; - deux marchés de la commune d'Hennebont, lesquelles se sont révélées supérieures au moins disant de 9,4 % et 14,5 % ; - trois marchés de la commune de Mauron,

dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

B. ' Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas

et Morin a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi dans un mémoire complémentaire déposé le 5 mars 2007 après un mémoire en défense déposé le 26 janvier 2007 ; Attendu que cette fin de non-recevoir formulée

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MORIN ET CIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

ELECTIONS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Molins a donné à M. [O], magistrat du parquet, son accord pour participer à l'émission de télévision dans laquelle M.

toute décision ultérieure concernant ce marché public en cause ; 3°) d'enjoindre à la commune de Morzine-Avoriaz de se conformer à ses obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence

Elle sollicite la présence à l'expertise de la société Nouvelle Pradeau Morin et de M. B A, maître d'œuvre du marché, architecte en chef des monuments historiques.

Marc X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Georges Z..., demeurant 43, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine