; II - Sur le pourvoi n° P 98-17.171 formé par : 1 / les mutuelle du Mans assurances Iard, 2 / les mutuelles du Mans assurances vie, 3 / la Defense automobile et sportive, en cassation

Selon le premier de ces textes, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Provinces de France, société d'assurances à forme mutuelle

siège est à Saint-Jean-d'Angle, Saint-Agnant (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de : 1 ) la Mutuelle

tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1987 par lequel le préfet du département de la Gironde a assigné une mission complémentaire à l'administrateur provisoire de la mutuelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit agricole mutuel

diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 80580 Saleux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la Mutuelle

X... préposé de la Caisse centrale de Crédit mutuel Artois Picardie, devenue Crédit mutuel du Nord, a déclaré la créance de la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer qui avait donné un pouvoir de

résidence Ansabère Sud, Bâtiment D, avenue du Baron Séguier, à Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Mutuelle

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992 qui, d'une part, dans les poursuites dirigées contre Daniel B..., Bernard Z... et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel

des mandats d'arrêt européens sont basées sur la confiance mutuelle de sorte qu'en l'absence d'élément mettant en doute cette assertion, il y a lieu de considérer que les précisions

du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ la société Peintures Leberquier, société à responsabilité limitée, dont

d'arrêt européens qui n'a pas été remise en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il appartient au pays d'émission du mandat d'arrêt d'assurer, si

Marc Z..., demeurant ..., 4 / de la société Mutuelle du Mans assurances, société anonyme, (anciennement MGFA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

l'action publique, déclaré Christopher X... coupable d'escroquerie et l'a condamné en conséquence à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à 2 000 000 francs d'amende et a délivré un mandat

Muriel, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant protocole du 5 juin 1996, les sociétés Assurances mutuelles

Jean, Charles Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, place Brant, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de La Mutuelle, société

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

relativement à la convention du 2 janvier 1992 signée avec la société Gesries et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le 2 janvier 1992, la société Gesries a conclu une convention avec la Mutuelle