chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société civile professionnelle NICOLA

of his detention, under Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), and of a lack of adequate contact with his family while in detention, contrary to Article 8 (right to respect for private

  Composition of the Court   The cases will be heard by a Chamber composed as follows:   Nicolas Bratza (the United Kingdom), President , Lech Garlicki (Poland), Anatoly Kovler (Russia),

  Complaints     The applicants complain that the investigations into their homosexuality and their subsequent discharges violated their right to respect for their private lives, protected

publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas

publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas

  Representatives of the parties   Government :   Francesco Crisafulli , co-Agent ;   Applicants :   Nicolo Paoletti , Alessandra Mari , Ginevra Paoletti , Counsel .

Nicolas Y..., il ne disposait d'aucun pouvoir financier, pendant l'accomplissement de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE INTERNATIONALE DES HOTELS SOFITEL S.A. , - les conclusions de M.

membre de l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat (R016) ET : 1) SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est 38 avenue Kléber 75116 Paris - RCS B 775670284 Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas

par des motifs parfaitement inopérants puisque sans rapport avec l'un quelconque des critères mentionnés au texte susvisé, et en particulier avec le montant des charges et ressources d'Hubert X..., privant

Relying on Article 8 of the Convention he submitted, inter alia , that the Federal Police Authority had failed to give sufficient weight to his private and family situation.

Silvestri-Baujet Défendeur : la société Pazoba Requête n° : 1493/22 Ordonnance n° : 90694 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pazoba, ayant la SCP Nicolaÿ

février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société D&D Services Co, ayant la SCP Nicolaÿ

Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

Following its privatisation, the more favourable equalisation mechanism ( meccanismo perequativo ) was suppressed by Law 218/1990.

Nicole, épouse Y..., du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des plaignants.

Nicolas, de la SCI du Lot 39 et de la compagnie d'assurances La Lutèce, de Me Boulloche, avocat de MM. Apprill, Gebhart, Meyer et Ammann (Cabinet d'architectes Atelier U à 5), et de M.