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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2506268_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02805_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, représenté par Me Parastatis, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992128
24 avril 2024
24 avril 2024
IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée NOUS, Alexandre PARASTATIDIS, Juge de la mise en état assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef06afbb79e8fd3d32f3a
3 avril 2024
3 avril 2024
1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du WHITE et CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J002 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Alexandre PARASTATIDIS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520327_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Grospierre, greffier d’audience : - le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; - les observations de Me Parastatis, avocate commise d’office, représentant Mme A..., qui maintient ses conclusions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301971_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère, - et les observations de Me Parastatis, substituant Me Lachenaud, représentant Mme A, présente.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211318_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A, représenté par Me Parastatis, avocate désigné d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216087_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 6 avril 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106545_20230824
24 août 2023
24 août 2023
D A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314351_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D B, représenté par Me Parastatis, demande à la présidente du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03406_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par Me Parastatis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation
Source officiellePremière Chambre
67881d10c21c0e53e790b69e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [I] [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippine PARASTATIS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise
Source officielle1/3 Proc collectives
65a5867a919da7c4f178f081
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d’intérieur à la même adresse Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Monsieur Alexandre PARASTATIDIS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520847_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
- le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée : - les observations de Me Parastatis, avocate commis d’office, représentant M. A..., présent, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305018_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
- les observations de Me Parastatis, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Les observations de M. C, assistée par M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505346_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Parastatis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504373_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101520_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
requête et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 26 janvier 2021 et 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Parastatis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304628_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Bertoncini, magistrat désigné, - les observations de Me Parastasis représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304873_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligé
Source officiellePage 10 sur 23