proportion d'un tiers", cette contradiction se retrouvant dans l'arrêt attaqué, qui procède effectivement à un partage de moitié, dans ses motifs, tout en spécifiant dans son dispositif : "dit que Pascale

la lettre du 19 mars 2015, de rejeter la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'ordonner la vente par adjudication judiciaire de la parcelle

Il n'y a pas eu de diagnostic technique pour les autres parcelles, ce que confirme le notaire.

[R] ont contesté que le montant de ces fermages puisse constituer une créance liquide et exigible aux motifs de l'existence de créances réciproques et de l'inexactitude de la contenance des parcelles données

RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y...

son fait générateur ; qu'ils contestent cependant que cette créance, en son principe et en son montant, ait existé au jour de la donation, faisant valoir qu'il ne saurait y avoir de principe de créance

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

BRIDEY, Président de Chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et a retenu qu'au vu de celle-ci, la demande tendant à voir reconnaître la créance

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 06 Septembre 2001 N° RG Cour : 2001/05542 Nature du recours : PAR JURIDICTION EXTERIEURE Code affaire : 500 Avoués : Parties : - MONSIEUR LIANNAZ Pascal

de terrain ainsi que la moitié indivise d'une parcelle à usage de passage sise à [Localité 5].

vente, était placée en rang chirographaire des créances de la société.

La déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 1er mars 2000, et la SA ENTREPRISE PASCAL a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire en date du 23 juin 2000.

La déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 1er mars 2000, et la SA ENTREPRISE PASCAL a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire en date du 23 juin 2000.

Cette parcelle AC n°[Cadastre 2] se trouve au bout de l'assiette de la servitude de passage longeant la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1].

[M] tendant à la fixation au passif de la procédure collective de la société COURS PASCAL d'une créance de rappel de salaire d'un montant de 19.457,04 euros, le jugement devant être infirmé en ce qu'il

Pascal X..., demeurant ...

Camille Angèle », précisant que les biens dont s'agit sont les parcelles [...] (12a01) et [...] (6 a 51) et les constructions y édifiées sis au lieudit [...] sur la commune de [...] ; que par jugement