La SORGEM indique qu'à la date d'opposabilité et de publication de la délibération du 25 novembre 2010 créant la [Adresse 6], la parcelle expropriée ne pouvait être classée en zone constructible, puisque

ladite parcelle et à la gestion de celui-ci ainsi que tout élément relatif à l'indemnité d'un montant de 4.000 euros perçue au titre de la conservation dudit bâtiment ; - Fixé la créance de Mme [U]

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

G... et à Mmes Pascale et Sophie Y...

[L] [J], estimant que les créances antérieures ne peuvent être fixées que dans le cadre de la procédure collective et à défaut, par le cour d'appel de Rouen et que les créances postérieures au 26 janvier

dont les parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Pascal Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Pascal Z..., Mme Pierrette Z... épouse C..., Mme Simone J... épouse D..., Mme Marie E... épouse F..., M. Joseph X... et M.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

M... a, le 27 avril 2010, conclu avec la société Golf Resort Terre Blanche (la société GRTB), propriétaire d'un domaine immobilier, une lettre d'accord portant sur l'acquisition d'une parcelle et sur la

Que cette sentence a, de la sorte, précisé les éléments permettant l'évaluation de la créance de la société HAPH et définitivement déterminé les créances clients conservées par Pascal C..., dont le montant

Jean-Pascal et/ ou A...

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

. ; qu'en 1934, Marie X... a acheté une propriété rurale située à Aubagne ; qu'une parcelle de cette propriété a été cédée en 1959 par Pierre Marino et Marie X... à M.

Pascal Jean Y...

X... avait fait valoir que pour le règlement du passif, il disposait d'un patrimoine immobilier important susceptible d'être réalisé, dont trois parcelles loties à Sérignan d'une valeur totale de 689 100

N° 2023/ 298 Rôle N° RG 22/06972 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMTM [X] [T] [V] veuve [R] C/ [E] [B] [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle

Pascal X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'attribution préférentielle et en paiement d'une créance au titre de l'assistance à ses parents ; Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif