en son nom personnel qu'es-qualité d'héritière de sa s'ur, Madame [T] [X], décédée le 8 janvier 2023 née le 27 Avril 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS

subi par eux du fait de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique leur a attribué des indemnités au titre de la perte de la parcelle

suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [G] [O] [F] [A] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13] (87), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS

[D] [J] est propriétaire d'une parcelle située « [Adresse 7] » sur le territoire de la commune de [Localité 8] (81).

12 juin 2017 par lesquels le préfet du Morbihan a accordé à la société IEL Exploitation 53 un premier permis de construire pour deux éoliennes à " Crao Bihan ", sur le territoire de la commune de Langonnet

[N] [W] et Mme [C] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 14] appartenant à M.

de 91 a 90 ca, * la parcelle de terre cadastrée section ZI N°[Cadastre 8] située [Adresse 10] (50), d'une contenance de 03 ha 68 a 30 ca, * la parcelle de terre cadastrée ZH N°[Cadastre 2] située

DES VERGERS REUNIS agissant en la personne de son gérant La Gannetière [Localité 2] Représenté par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

LAHMIDI, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : Paul BERNARD, Président de Chambre, Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal

avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Joseph A... ... 49130 STE GEMMES SUR LOIRE Madame Jeanine B... veuve C... ... 49130 STE GEMMES SUR LOIRE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS

Cette parcelle est contigüe en sa partie nord, successivement d'ouest en est, aux parcelles cadastrées B no 561, 1555, 1551, 1549, 555 et 1545, constituant le « Domaine de la Falaiserie », propriété des

Cet immeuble se trouvant sur une parcelle commune à celle du bâtiment voisin mitoyen (parcelle cadastrée section X no 22 pour 475 m ), également propriété de Suzanne Y..., une division de parcelle devait

A est gérant et associé unique, a revendu à M. et Mme A, par acte du 27 janvier 2012, un terrain à bâtir, route de Mourex à Grilly, d'une surface totale de 1 573 m², constitué de trois parcelles, sur lequel

X] [I] née le 20 Janvier 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me José-manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS Plaidant par Me MEANCE-LANGLET

représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Anne-Marie CORNU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2008 à 14 H

.-53100 ST GEORGES BUTTAVENT représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LA COMMUNE DE SAINT GEORGES BUTTAVENT