Rangiroa ; 2°) d'annuler les opérations électorales susmentionnées ; 3°) d'annuler, par voie de conséquence, l'élection du maire et des adjoints qui est intervenue le 23 avril 1990 ; Vu les autres pièces

le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Rhône pour l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces

enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Scye ; 2°) de lui accorder la décharge de cette redevance ; Vu les autres pièces

foncière sur les propriétés bâties et à la décharge de cette taxe pour les années 1978 à 1982 ; 2° lui accorde le bénéfice de cette exonération et prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

l'invitant à régler les frais de commandement et pénalités mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code éléctoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

laquelle le conseil municipal de Brignoles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols existant et l'élaboration d'un plan d'occupation des sols dans la partie sud de la commune ; Vu les autres pièces

des parcelles de terrains leur appartenant ; 2°) condamne la commune de Vignacourt à leur verser la somme de 75 000 F avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Chatenois-les-Forges concernant la cession d'une partie de son terrain nécessaire au prolongement d'un chemin de la commune ; Vu les autres pièces

sursis à exécution de la délibération en date du 2 mars 1992 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot a décidé la poursuite des travaux de construction du pont de Bastérou ; Vu les autres pièces

a autorisé la compagnie Air France à faire effectuer par son personnel navigant technique des périodes de vol de plus de dix heures ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

son personnel navigant technique aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu d'APL portant sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi et à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu les autres pièces

Washington rejetant sa demande du 6 novembre 1996 tendant à l'annulation des élections aux conseils du secondaire et de l'établissement qui ont eu lieu au lycée Rochambeau à Washington (USA) ; Vu les autres pièces

communal, de 90 m environ, située entre les parcelles cadastrées BX 18 et BX 12 ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces