situés au 36 rue Henri Véniard à Flers, elle n'en chiffre pas le quantum.

Vu la procédure suivante : L'indivision A, représentée par Mmes B et C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henri de X..., demeurant ... (75762) ; Mme

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la FROMAGERIE HENRI HUTIN SARL a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés

Henri X..., demeurant ... ; M.

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées : 4.

Henri X..., demeurant ... ; M.

Henri X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par la requête susvisée, Mme A... demande la décharge de cette cotisation de taxe d’habitation.

Henri X... ... 69500 BRON non comparant INTIMES : Mme Marie-Thérèse Y..., Majeure protégée, ... 69002 LYON 02 née le 14 Mars 1942 à SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (97400) non comparante

Jean-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 5 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Marie Paul Henri X...et Mme Sylviane Y...et aucune pièce de la procédure ne fait apparaître une cause d'irrecevabilité de cet appel que la cour se devrait de relever d'office.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Henri Raingeard a constitué en 1946 avec ses deux fils, Henri et Jean, une société

ou la réduction de l'imposition" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des différentes pièces versées au dossier par M.

Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Henri Beauvillain a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J..., Robert K..., Paul L... et Jean-Pierre

Henri X..., demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge