It found that Mr T.K. had died of an acute coronary insufficiency resulted from pathologies of the cardio-vascular system and an unidentified viral infection.

At the hearing counsel for the applicant argued that, because he was unable to obtain a passport or an emergency travel document from the Iranian authorities, and diplomatic relations between Iran and

worn-out water systems) which resulted in an entirely inappropriate environment for both prisoners and staff. 75.

basis of an allegedly unlawful and biased expert report.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00452 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUU4 jugement du 12 Février 2020 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

as a candidate in an election” and did not consider it arguable that any legal obligation existed under Article 3 of Protocol No. 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Barreau de RENNES et par Me Caroline LAUNEY, Avocat plaidant du Barreau de PARIS M.

Il affirme produire en pièce n°8 l'accusé de réception cette déclaration d'accident du travail.

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 12 juin 2020, était signé aux noms de Monsieur

LE ROY Me Tiphaine SERVAIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Jean-christophe CARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour

    The new trial judge had an opportunity to observe the victim and, to some extent, to form an opinion of his evidence, even if the applicant was not able to cross-examine him in the presence

as a candidate in an election” and did not consider it arguable that any legal obligation existed under Article 3 of Protocol No. 1.

    The Court notes that on the day of the events, B. witnessed and filmed an encounter between a judge and two individuals.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Elle ne produit aucune pièce de nature à justifier le montant ainsi réclamé.