Peretti, président, M. Mouret, premier conseiller, Mme Hoenen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le rapporteur, R.

du dossier que Nathalie Y... avait épousé Patrick X... le 8 octobre 1994 si bien que la circonstance que les actes reprochés aient été commis sur l'épouse de l'accusé devait être spécifiée dans la question

nécessairement défaut en l'espèce, pas plus lui-même que les autres élèves présents, n'ayant relevé chez ce dernier un comportement anormal impliquant qu'il se trouvait en état d'ivresse, étant précisé que la quantité

n° 1, 4, 6 et 9 étaient ainsi libellées : - " question n 1 : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir à S., de 1981 au 23 juillet 1989, commis sur la personne d'Y. des actes de pénétration sexuelle de

sexuelle, en l'espèce des pénétrations péniennes vaginales ; "alors que, est entachée d'incertitude ce qui prive la décision de culpabilité de base légale la question qui ne précise pas la date exacte

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

; que la question n° 2 énonce : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

, depuis moins de trois ans, commis sur la personne de X. des agressions sexuelles sans actes de pénétration ; "question n 8 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., département du Maine-et-Loire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

posée à la Cour et au jury doit préciser et identifier le crime objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait ; que, dès lors, les questions susénoncées sont complexes puisqu'elles

EN PRESENCE de : Monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) demeurant [Adresse 2], représenté par Madame Caroline LE PELTIER, Chargée de mission.

... été placé sous mandat de dépôt le 13 mai 1989 sous l'inculpation de détention, cession, acquisition et transport de stupéfiants ; que les premières investigations ayant fait apparaître que les quantités

Le Gall, Farge, Blondet, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Thin, M. Rognon, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, M. Guérin, M.

A... ne permettait aucun contrôle sur les quantités pêchées alors que le loyer est proportionnel à la valeur des prises et de ce qu'aucun loyer n'a été payé en 2001, les indivisaires l'ont assigné devant

Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin

différentes, sont entachées de complexité prohibée ; que, tel est particulièrement le cas en l'espèce des actes de pénétration sexuelle qui, selon l'arrêt de renvoi, aurait consisté tantôt en pénétrations

sexuelle, tandis qu'il résulte de la feuille de questions (n 1) que le jury s'est vu poser la question "l'accusé est-il coupable d'avoir commis par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration

sexuelle sur la personne de Y... ; "alors, d'une part, qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant

et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller PELLETIER