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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214131_20220805
5 août 2022
5 août 2022
H, - les observations de Me Pafundi, avocat de M. A E, assisté de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214180_20220805
5 août 2022
5 août 2022
demande d'asile a été définitivement rejetée par le tribunal administratif fédéral, éloigné vers le Sri Lanka, pays où il a été harcelé et dans lequel sa vie est menacée, - et les observations de Me Rannou
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214213_20220805
5 août 2022
5 août 2022
J, - les observations de Me Pafundi, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208800_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cardon, avocat, représentant M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Nicolas Rannou, avocat, a produit un mémoire enregistré le 2 octobre 2023. Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201233_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201230_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201234_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403180_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B, représenté par Me Licoine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427995_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00894_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A représenté par Me Liger, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201231_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, - les observations de Me Weinling Gaze, avocat de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214881_20220805
5 août 2022
5 août 2022
cour administrative d'appel de l'immigration rejetant définitivement sa demande d'asile en Suède, avec pour conséquence un éloignement du requérant vers l'Afghanistan, - et les observations de Me Rannou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
E D, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 28 décembre 2022 par lesquelles le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207848_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient, en outre, que l'interdiction de retour viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Rannou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208798_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Gommeaux, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2304664_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats) conclut au rejet de la requête de M. B.
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