According to the Government, such a fax was never received by the Pazin Minor Offences Court.

VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY substituée par Me GARCIAZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël

Dossier RG 20/922 APPELANTE Madame [I] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS, absente et substitué par Me Raphaël JAMI, avocat au barreau de

ORAN (ALGÉRIE) de nationalité Française 6 rue Neyret 69001 LYON représentés par Me Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Jean-Raphaël

[P], à l'exception, le cas échéant, des papiers et documents de nature personnelle qui seraient traités selon les dispositions de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution.

n'a pas contesté s'être rendu sur le terrain d'entraînement de l'équipe de football de ... en compagnie de sa nièce Y... pour ramasser des ballons égarés et a reconnu que sa nièce lui avait apporté un pain

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS substituée par Me Raphaël

. 72330 PARIGNE LE POLIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 006844 du 16/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Laurence PAPIN-ROUJAS

En l'espèce : - la comptabilisation dans les papiers personnels du défunt de ce financement parmi les dons faits à son fils tend à l'établir, - de même, le fait que la carte grise du véhicule qui est un

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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées pour l'année 2018 et des congés payés afférents, alors «

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Les magistrats ont enfin rappelé qu'il n'y avait pas lieu de donner acte à Monsieur [Y] [L] de sa demande d'application de l'article 13 du contrat-type, demande sans portée juridique.

823 55 5 4 95 [Adresse 1], [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Ayant pour avocat plaidant Me Raphaël

derniers rejoignant l'agglomération lyonnaise par avion à l'issue de leurs vacances estivales ; que les explications du prévenu relatives à la signification des chiffres inscrits sur un morceau de papier

Raphaël et de F... Dorothée, de nationalité camerounaise, mariée, sans profession demeurant ...

exercice, domicilié en cette qualité au siège social 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, Monsieur Loïc Z... ... 83700 ST RAPHAEL