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665 résultats pour « Renato Vico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si les dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent, lorsque la juridiction correctionnelle renvoie au ministère public la procédure afin qu'elle soit régularisée, de

Source officielle

Page 10 sur 34

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC001013317

Admin. suprême

14 février 2019

14 février 2019

Jébert 02/09/1965 Szegedi Zsolt Nyíregyháza   13/12/2018 06/08/2018 5,000     69494/17 12/09/2017 (23 applicants) András Fekete 28/03/1978 Zoltánné Horváth 29/12/1961 Erzsébet Joczóné Vikor

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301388_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elles soutiennent que : - l'arrêté du 26 septembre 2022 est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - le dossier de la demande de permis d'aménager est incomplet en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307278_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307281_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS EL VINO, considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

capital des deux autres ; que le 16 novembre 1988, il a vendu l'intégralité de ses parts et actions, pour un prix total de 1 079 720 francs à la société anonyme Fireca dont son épouse, née Geneviève Repeto

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004438198

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

  Anello, avocat à Vibo Valentia. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7d05d6f7f678d48d0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SOCIETE GENERALE C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PAYEN Me Renata JARRE Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, il faut savoir que ce vice de procédure est une atteinte à mes droits.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En outre, le juge peut limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce si le ou les vices qu’il retient n’affectent qu’une partie de la décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100276

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

G..., qui tend à remettre en cause l'acte intitulé cession de biens moyennant rente. 5. En statuant ainsi, alors que la demande principale en annulation de la procuration donnée par M...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115DEC000759507

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

15 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Javier Borrego Borrego,   Renate

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000717203

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Javier Borrego Borrego,   Renate

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC000111304

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

The motorist was the vice-president of one of the biggest trade unions in Bulgaria. In February 1998 a medical expert report was prepared and presented in court.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0301JUD005004912

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Kristina Pardalos, President,   Ksenija Turković,   Pauliine Koskelo, judges, and Renata

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1711705-1794428

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

Lituanie (n o 37415/02) Les requérants, Edvardas Kuvikas et Renatas Simonavičius, sont des ressortissants lituaniens nés en 1966 et 1973 respectivement et résidant à Šiauliai et Naujoji Akmenė (Lituanie

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c16d

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la signification d'un acte de procédure devant être faite à personne, toute autre formalité est nulle dès lors que l'acte ne relate

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff8

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

licenciée et l'a attrait en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief au jugement d'être entaché d'un vice

Source officielle