nationalité française ... ... 34200 SÈTE représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assisté de Me François ESCARGUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sidonie

Le deuxième requérant, Albert Simon, est un ressortissant belge, né en 1977 et actuellement détenu à la prison de Huy (Belgique).

En outre, le tribunal régional estima que la mesure de confiscation litigieuse poursuivait l’un des buts mentionnés au chapitre sixième, article 3 § 3.

           de la requête N° 24623/94                  présentée par Simone

      de la requête N° 25663/94                       présentée par Simone

    Par un arrêt du 16 juin 2016, la chambre de l’instruction estima qu’il convenait de s’interroger, à la lumière de l’arrêt de la CJUE précité, sur le renvoi à plus tard de la remise du requérant

S'agissant de la déclaration d'utilité publique, la Cour estima que ce grief était irrecevable puisque soulevé tardivement. Entre-temps, l'école avait été démolie par la municipalité.

    Par décision du 8 décembre 1997, la commission estima qu'il n'était pas loisible au requérant d'obtenir la restitution en nature du bien et lui octroya un dédommagement. 21.

Le 9 mars 1995, le conseil central de l’Ordre des pharmaciens estima «   qu’il n’y a[vait] pas lieu de faire application à M.

Lorsque je m’asseyais, j’enlevais systématiquement le pistolet de la ceinture sinon il touchait le fauteuil et me dérangeait.

de l’homme (quatrième section), siégeant le 2 juillet 2024 en un comité composé de   :   Tim Eicke , président ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , juges , et de Simeon

BLEU, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 318 404 225, elle-même prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 14] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone

l'autorité parentale, accorda provisoirement la garde de l'enfant à la mère ; le père obtint le droit de passer avec son enfant tous les mercredis après-midi, un week-end sur deux et la moitié des vacances estivales

demande en divorce, soit à compter du 31 mars 2023, jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon

B... corrobore ces attestations, en précisant que pendant les périodes estivales les intéressés étaient en Turquie, de même Mme veuve K... et Mme C... pour la rue du [...] ; Attendu que les pièces numéro

salaires pour un temps complet, ayant effectué 28,83 heures en avril et 49 heures du 1er au 24 mai 2006, de la modification par l'employeur des horaires de travail à compter du 25 mai 2006 pour la saison estivale

versement d'une somme transactionnelle de 1000€ ; un tel montant démontre que Monsieur Y... a amplifié démesurément les éléments du litige pour ne pas entreprendre de démarches utiles auprès du client sinon

    Par une ordonnance du 29 octobre 2007, déposée le 2 novembre 2007, le juge d’application des peines de Pavie s’estima compétent à connaître du dossier.