bureaux sont situés [Adresse 11] à [Localité 21], agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur et Madame [W], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal

N 20 Dossier no 14/ 21 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 3 juin 2014 Madame Pascale, X...

LEVA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 13] représentés par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocat au barreau de METZ

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Lawson, demeurant ..., 103°/ de Mme Pascale ZW..., demeurant 1, avenue des Nouettes, 44100 Nantes, 104°/ de M.

Par ordonnance du 28 février 2007, le juge des référés a ordonné la libération de la parcelle no 170 sous astreinte, déclaré sans objet la demande portant sur la parcelle 158, et rejeté la demande portant

Pascal E, demeurant ... et M.

Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Pascal HH..., 49°/ M.

09375 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOKF S.N.C. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le 22 MAI 2026: à : Me Anne-sophie

JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55YB Minute n° Copie exécutoire le à Me Pascal

[A] [G] né le [Date naissance 3] 1980 [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON M.

servitude de passage au profit des parcelles acquises, fond dominant, sur la parcelle section AE 714 sise 10 bis rue Hottinguer, fond servant, qui restait la propriété du vendeur.

COUVEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

COUVEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Par une ordonnance n° 2206435 rendue le 9 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Me Sophie Lucas en qualité de médiatrice.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie est rejetée.

LES SAVEURS DE NINA [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

et la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 144 871 480 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi en raison de la perte de son droit à construire promis sur la parcelle

CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin deux mille un dans l'affaire qui a fait l'objet d'un débat contradictoire le vingt huit mai deux mille un, concernant : Monsieur Pascal