*1DE/06/40/32/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * Parquet -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H] Signification : -M.

[E] [X] Copies: -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [A] -TPG -Parquet R.G. : 2025044444 P.C. : P202501492 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[S] [Q]- [Z] [B] * TPG * Parquet Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS * SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O] R.G. : 2025050203 P.C. : P202501666 JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me

[F] [G] né le 14 Février 1994 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne ayant pour conseil en première instance, Me Stéphane Bazin, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

Stéphane Catoire, juge commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [N] née le 17 Juillet 1963 DIRP Etablissement d’hospitalisation: [Localité 2] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan

Monsieur [N] [O] né le 09 Février 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5], demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Stéphan

représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2]) représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 représentée par Me Stéphanie

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'[Localité 1], décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01397 Monsieur [E] [J] Représentant : Me Stéphane

La société AUX IDEES DE STEPH EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

S'agissant d'un temps où la personne étrangère est privée de sa liberté d'aller et venir, sans pouvoir exercer ses droits et en dehors de tout avis du parquet, cette durée doit être la plus brève possible

S'agissant d'un temps où la personne étrangère est privée de sa liberté d'aller et venir, sans pouvoir exercer ses droits et en dehors de tout avis du parquet, cette durée doit être la plus brève possible

*1DE/06/37/12/14* LRAR: -SAS à associé unique BAT IMMO Copies : -TPG -Me [X] [V] -- SCP BTSG en la personne de Me [R] [I] -Parquet R.G. : 2025001727 P.C. : P202500355 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Stéphane Catoire, juge-commissaire suppléant.

Stéphane Catoire, juge commissaire.

* Monsieur [E] [A], assistée par Maître Delphine HERITIER, avocate chez LDH Avocats, au barreau de DIJON, * Madame Daniela GOMES-GONÇALVES, magistrat à titre temporaire en formation au service du parquet

entendu : * Monsieur [M] [X], président, * Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République et Madame Daniela GOMES-GONÇALVES, magistrat à titre temporaire en formation au service du parquet

R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00154 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNR ORDONNANCE Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 00 Nous, Stéphane

Commerce de RENNES par : EURL MENUISERIES, [N], [Adresse 1] Activité : pose et fabrication d'éléments de menuiserie en tous matériaux, automatisations d'ouverture, aménagement d'interieur, pose de parquets

Lyon, En audience publique du 04 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon Représenté par le parquet