PEREIRA DECO [Adresse 25] [Localité 19] représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant S.A.

des débats du 17 Mai 2022 : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie

des débats du 17 Mai 2022 : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 23 Juin 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00072 APPELANTE : SARL LOG ALLIANCE Rue des Pleurotes Zone Industrielle de Meron

  the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series A no. 131; and Menson v.   the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V). 45.

ECHANGEUR INTERNATIONAL N° SIRET : 502 432 875 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et par Me Stéphanie KUBLER

MARLINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 382 959 039 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS

LA COUR : Lors des débats du 04 Novembre 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie

Republic of Moldova   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 19   June 2018 as a Committee composed of:   Paul Lemmens, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie

SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

Article 13 is therefore inapplicable to his case (see, for example, Menson v. the United Kingdom (dec.), no.   47916/99, ECHR 2003-V).

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller qui en ont délibéré.

[G] [U] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005691 du 07/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Me Stéphanie

SAFRAN ELECTRONICS ET DEFENSE anciennement SAGEM ELECTRONICS ET DEFENSE N° SIRET : 480 10 7 9 11 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocats plaidants : Me Stéphane

chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,     Işıl Karakaş,     Nebojša Vučinić,     Paul Lemmens,     Jon Fridrik Kjølbro,     Stéphanie

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 21387/05 by Stephen

Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 20/00036 APPELANTE Société SNCF RESEAU Siège social : [Adresse 10] [Localité 66] représentée par Me Stéphane

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Stéphanie