sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires"; qu'en l'espèce, Mme X... n'ayant jamais manifesté son intention de reprise du travail, à la suite

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X... continuant à bénéficier de l'assurance chômage pendant un an"; que par suite : 1 - en ne se prononçant pas sur l'équivalence invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

; la Cour observant de plus, à cet égard, que lesdits billets à ordre, dénoncés comme faux ne le sont pas puisqu'ils ne présentaient pas l'apparence trompeuse de la garantie de la société de Banque Suisse

travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité, équipant chacun des lots, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont, à la suite

et 606658-003-53, émises les 17 avril et 30 mai 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [V] (les emprunteurs) quatre prêts immobiliers libellés en francs suisses

Poulet-Odent, avocat des sociétés Vinci immobilier résidentiel et Vinci immobilier promotion, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sud immo conseil, après débats en l'audience publique du

de Lugano ; que cette garantie avait été prorogée jusqu'en février 1992, puis mise en jeu, et portée au débit du compte de la société Sciages et Grumes pour un montant de 492 364 francs ; que par suite

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...Michel, - LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, partie intervenante, - LA SUISSE

, avait choisi deux avocats pour assurer sa défense, un avocat du barreau de Genève en Suisse, Me Z..., et un avocat du barreau de Paris, Me A... ; qu'en se bornant à aviser le seul avocat parisien de

Pasquale fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers déclare Patrick X... coupable du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie

fiscales ainsi que des griefs qui lui étaient reprochés ; qu'il a été mis à même de produire des observations écrites et qu'il a été avisé de l'avis rendu par la commission ; que la procédure qui a été suivie

Y... était survenu par suite du refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses jours de repos, rendue nécessaire par ladite restructuration ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, devant

condamner à payer au salarié la somme de 13 225,62 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite

demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef