HOPITAL PRIVE DE [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE Référés expertises N° RG 24/01286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOT6 DEMANDEUR

I..., représentés par Me Thibaud, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la Charente-Maritime portant autorisation unique pour l’exploitation d’une installation de

La Cour était composée de : Madame Anne-Marie POIRIER-CHAUX, Président Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE : Société DOG’N’TATTO/ [W] [O] 9 rue des hirondelles Le colombier 36170 SACIERGES ST MARTIN

SAINT SERNIN de la SCP SAINT SERNIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P525 substitué à l'audience par Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS APPELANT ****************

SELARL HJYH Avocats à la cour (Me Nathalie HERSCOVICI) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistées de Maître Ariane BELLIAT, ,(avocat au barreau de PARIS, toque : D0133, substituant Maître Thibaut

NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES Décision

de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMÉ Mme [Y] [I] épouse [N] née le 01 Janvier 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Martin

Thibaud SOUBEYRAN,, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M.

BTSG² prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité de liquidateur de la Société SAS NORDEON HOLDING [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELARL SIMON ASSOCIES

[J] [K] Fixation des indemnités Dans l’instance entre : la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Thibaud

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.E.L.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thibaud

D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS SAS ALPHINVEST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

né le k... 1940 à BUSTOS-OLIVEIRA DO BAIRRO (PORTUGAL) ... 79000 NIORT représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Catherine PICARD, avocat au barreau de NIORT (

/FRANCE COMPARANT, concluant par SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPLC) [...]

Le virement sera fait demain matin', - M.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant.

Sur le prêt illicite de main d'oeuvre commis par la société Aalberts Industries Lyon : M.