du Code pénal, 5 § 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles de compétence d'ordre public, défaut de motifs, manque de base

Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 6.

Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 6.

Directeurl [Adresse 6] [Localité 4] non représentée L’affaire a été débattue le 20 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président, magistrat rédacteur Timothée

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'entrée

de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale ne peut être accueilli. 7. En troisième lieu, M.

excédait les limites du pilotage imposées par la réglementation en vigueur en l'état des titres dont Monsieur X... était titulaire au jour de la vente, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base

de ANGELIS-DEPOERS SEMIDEI-VUILLQUEZ HABART MELKI avocats associés au Barreau de Marseille INTIMES : Monsieur David Y... agissant tant en son nom qu'en celui de ses enfants mineurs Anaïs et Timothée

la consommation, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

Sonia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Cindy et Timothy Y..., parties civiles ; - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de

Il soutient que : - il a contracté une infection nosocomiale au décours de l'intervention de ligamentoplastie qu'il a subie le 26 novembre 2019 à l'hôpital de la Timone ; - les experts désignés par

Timothée Gallaud, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

contesté que la remorque était remise chaque année à la société Val de Loire Poids Lourds pour contrôle sans jamais relever que ce contrôle était général et qu'il devait contractuellement porter sur le timon

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat des communes

judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : Syndicat des copropriétaires PGB 2.0 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la société TISSOT