CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 240042 Monsieur [K] [E] [F] [H] ORDONNANCE

2024 Appelante : Madame [X] [N], représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Intimée : Madame [Y] [P], représentée par Me Emmanuel VAUTIER

Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00755 N° RG 25/00801 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PS Le CCC : dossier FE : -Me BERNARD -Me CLAVEL -Me VAUTIER

DB2Y-W-B7G-CCTQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 novembre 2024 Minute n°25/327 N° RG 22/02216 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTQM Le CCC : dossier FE : -Me VAUTIER

Y..., locataire d'un appartement dont les consorts X... de Saint Vaulry sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1985) d'avoir déclaré ces derniers fondés à exercer le droit de reprise

» ; qu'enfin, la lettre de voiture du 27 février 2007 précisait que le déchargement devait être effectué chez « EASYDIS … Reventin-Vaugris- 38 Vienne » ; que ces documents mentionnaient donc clairement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, la commune de Reventin-Vaugris, représentée par Me Bourillon, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

The applicants filed a complaint against such decision with the Vaslui District Court. By a judgement of 1 April 2004, the complaint was dismissed.

SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Valentin Luca, est un ressortissant roumain né en 1966 et actuellement détenu à la prison de Vaslui. A.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la commune de Reventin-Vaugris représentée par Me Bourillon déclare ne pas avoir d'observation à formuler.

Clémy Vautier, ancien juge cantonal, et de M. Bernard Münger, chef suppléant du service des affaires internationales de l'Office fédéral de la Justice.

, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

René X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit des établissements Varutti et compagnie, dont le