par Madame [Z] [J] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SOCIETE [5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

..., Sylvain B... et Stéphane C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                            , 5°/ à l'association Société protectrice des animaux (SPA), refuge du Moulin Wibert

DUHAMEL, membre de la SELARL OPAL'JURIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué à l'audience par Maître Adrien JOLY, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER ASSOCIATION SPA (REFUGE DU MOULIN WIBERT

Wingerter , avocat,   conseil ,   Me V. Hohbach , avocat,   M. R. Gebauer , Referendar,   conseillers .

LEROY MERLIN FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Rue Chanzy 59260 LEZENNES Représentée et plaidant Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de

Wingert, magistrat au service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice et Mme F.

  Before the Commission they are represented by Mr Norbert Wingerter and associates, lawyers practising in Heilbronn.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller, Madame Olivia WINGERT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Olivia WINGERT, Conseiller

S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège MP : Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me WILBERT

de liquidateur de la Société CYBER PRESS PUBLISHING ayant son siège 3-5-7 rue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Manuel WINGERT

Wingerter , the applicant's lawyer       before the Commission, assisting the Delegates (Rule 29 § 1, second sentence, of the Rules of Court). The Court heard addresses by Mrs.

Wingerter for the applicant, as well as their replies to its questions. 10.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (Salariée [H] [E]) 100 rue du Calvaire 59510 HEM Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT

social du TJ de PARIS RG n° 21/00148 APPELANTE CPAM [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] dispensée de comparaître INTIMEE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emilie WILBERT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/01953 APPELANTE Société [6] devenue [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie WILBERT

Belgique 25/05/2012 Jozef LERNOUT 1948 Elverdinge belge Tony Filemon Edmond SNAUWAERT 1962 L’Estartit (Espagne) belge Nico Camillus Maria WILLAERT 1950 Ekeren belge Joachim MEESE, avocat à Aalter &#xa0

1997); photos of the damaged private house (broken windows and destroyed window frames; facade, damaged by shrapnel; damaged porch; damaged door; debris in the yard; damaged air conditioner; damaged wicket

Il invoque également la décision Wingerter c.

[S] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT, avocat