Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY N° RG : 11-21-0002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23 à : Me Yossey-bobor YOMO

contre la Bulgarie   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de   :   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,   Yonko

Kirilov TSANKOV contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le   16   mai 2017 en un comité composé de   :   Erik Møse, président,   Yonko

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lubelo Yoka, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

B..., représenté par Me Lubelo-Yoka demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

DÉCISION Requête n o 19444/14 Alexandru FIERĂSCU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 6 septembre 2022 en un comité composé de   :   Yonko

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise N° RG : 19/01033 Copies exécutoires délivrées à : Me Yossey-bobor YOMO

cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 22/06346 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Yossey-Bobor YOMO

2719, tenant lieu d'acte de naissance rendu le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance de Kolda (Sénégal) et la transcription de ce jugement dans les registres de l'état civil de la commune de Medina Yoro

DECISION Application no. 4066/20 Chrysoula POMONI and Others against Greece   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 14   March 2023 as a Committee composed of:   Yonko

10 Polina Peeva PEEVA contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de   :   Erik Møse, président,   Yonko

Yanko Krumov VATASHKI contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 octobre 2017 en un comité composé de   :   Erik Møse, président,   Yonko

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 : - le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée ; - et les observations de Me Yomo, en présence de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Yomo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 et du c. de l'article 111 du code général des impôts, à raison des distributions effectuées à leur profit au cours de l'année 2012 par la société Yoyo

s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Octobre 2023 Chane-Yook

Interdiction de transférer des gamètes à l’étranger pour procréation médicalement assistée au-delà de la limite d’âge en la matière : affaire communiquée [Ce résumé concerne également l’affaire de Chane-Yook

Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Yomo, avocat désigné d’office représentant M.

A B, représenté par Me Lubelo-Yoka, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Essonne du 25 juin 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, via la plate-forme

A..., représenté par Me Yomo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°) de