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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2405551_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A au regard des droits au séjour qui procèdent des stipulations de l'accord franco-algérien, a opposé à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405728_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208798_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00302_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06557_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2213069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A a sollicité le bénéfice d'un certificat de résidence de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05622_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…).
Source officielle4ème chambre
DTA_2402169_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303921_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
franco-tunisien ; - il méconnait les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
son admission au séjour, le 10 décembre 2021, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte n'était pas compétent ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien et a également commis une erreur manifeste
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2500145_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du b) de l'article 7 de ce même accord ; - elles méconnaissent le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2519969_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01337_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
franco-algérien ; -la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, compte tenu de son ancienneté au séjour de plus de dix ans et des justificatifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205565_20220804
4 août 2022
4 août 2022
franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404977_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01764_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L.
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