La seule obligation était d’informer les détenus, en recueillant leur signature pour acte, de l’usage de caméras de vidéosurveillance.

(bouchage du conduit dans sa partie basse et création d'un conduit rectangulaire encastré dans le conduit d'origine) puis de l'utiliser comme ventilation, les auteurs des époux Y... ont effectué des actes

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

objet de la poursuite, qui, par sa surévaluation indéniable et importante, a porté atteinte à l'intérêt de la SA MDB, qui a dû supporter ce coût injustifié ; "aux motifs, de troisième part, que cet usage

LE POURVOI, AU CONTRAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, SI LE DEPOT FIXE LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE EN FONCTION DES PRODUITS DESIGNES DANS L'ACTE

Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2021, la SARL ETABLISSEMENTS ROGER a fait signifier une demande de renouvellement à la SARL SECOIA.

époux X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été pris à bail, par acte

de cession de marque et avoir fait usage de cet acte ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que la preuve de la falsification de la signature figurant

de faux, dont la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier usage, suppose un acte matériel d'usage que ne caractérise pas la seule réception du bénéfice de son usage, en l'occurrence la

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

Ils établirent également au profit de l’association susmentionnée un droit d’usage de l’église et de la maison paroissiale.

et d'habitation sur ces deux éléments de l'immeuble vendu, cette analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et

la peine prononcée par le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'usage de ce faux réside dans la publicité auquel cet acte notarié est soumis ; "alors, d'une part, que le faux est un élément

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte

que si la demande de permis de construire sur les parcelles 59 et 60 déposé le 17 juin 1969 par Mme Geneviève Z... mentionne l'existence d'un droit de passage, cette indication qui ne constitue pas un acte

interruptif de prescription avant le 1er mars 1994, date à laquelle le crime a été disqualifié en délit, de sorte que la prescription est acquise ; que concernant l'usage de ce prétendu faux, celui-ci

unilatéraux comportant l'usage de prérogatives de puissance publique ; elle ne s'étend en revanche ni à leurs actes de gestion courante ni aux contrats qu'ils passent avec d'autres personnes privées,

selon le moyen, qu'un créancier hypothécaire ne peut faire révoquer un acte frauduleusement consenti par son débiteur qu'à condition que cet acte ait pour effet de rendre impossible ou inefficace l'exercice