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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413
7 avril 2010
Les services vétérinaires ont prévu une visite de nos entrepôts la semaine prochaine (saisie des marchandises). Merci de nous donner des instructions de toute urgence."
1ère chambre
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des
cr
édure suiviec/Guy X
613726a7cd580146774276ab
28 février 2006
Z... ; qu'il est apparu que la clinique Héloïse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le comité d'entreprise, destinataire de la commande, n'existait plus et que M.
613721b1cd580146773f630b
7 janvier 1992
Furness fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société Les Makhloufines, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 16-2 de la convention CMR que la marchandise
8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - au moment de son enlèvement par les services de police, le 5 mars 2020, son véhicule était garé sur le parking de son lieu de travail ; - s'il a fait preuve de négligence en ne
4ème chambre
DTA_2300231_20250514
14 mai 2025
Le A de la même annexe définit la catégorie de véhicules M comme les " véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues " et la catégorie M1 comme les
6079a82a9ba5988459c4bedf
7 décembre 1987
REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des unions commerciales de la Haute-Marne, - l'Union commerciale de Chaumont, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606
4 juillet 2018
Il est rappelé que la charge de la preuve de la qualité de destinataire des marchandises du détendeur à l'action en paiement direct pèse sur le demandeur à cette action, soit ici sur la société Azpeitia
2ème Chambre
DTA_2003468_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de redressement est irrégulière dès lors que le service n'établit pas qu'il n'a découvert son activité occulte de marchand de biens qu'à l'occasion de l'examen de sa
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
Jacques X... du chef d'escroquerie (sic) a eu connaissance de faits d'escroquerie qu'il aurait commis au préjudice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne pendant l'instruction ;
DTA_2101023_20231031
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c3
10 avril 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a: déclaré : POUPON X... coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND EN GROS DE BOISSONS SANS DECLARATION, faits commis le 04
DTA_2101022_20231031
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00655
8 juillet 2014
contre le transporteur aérien a été intentée dans le délai de deux ans, prévu par ce texte, toutes autres actions sont recevables ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par la société
6253c858bd3db21cbdd84ff1
21 janvier 2000
faute en l'absence de faits précis qui lui seraient imputables, et alors qu'il appartenait à l'expéditeur de souscrire une assurance s'il estimait la valeur de la marchandise supérieure à la limite prévue
6253c85dbd3db21cbdd8510a
28 avril 2000
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0127DEC002111919
27 janvier 2022
Faisant valoir une violation de son droit d’accès à un tribunal, la requérante contesta l’immunité de juridiction retenue au motif, d’une part, que le navire devait être défini comme un navire marchand
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061
18 janvier 2023
, alors : « 1°/ que le commissionnaire de transport s'entend de tout prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769
17 juin 2015
leur régularité ; que les marchandises contrefaisantes mises en vente sur les sites internet www. esolde. com, www. proniotionsport. com, www. chaussures. net, www. esporcity. com étaient importées de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413868_20251203
3 décembre 2025
qui fait des sites marchands ses clients finaux soit exact, le service ne pouvait alors pas appliquer les rappels de TVA sur l’intégralité des sommes qu’elle facture aux acheteurs de ses droits d’option
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