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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Les services vétérinaires ont prévu une visite de nos entrepôts la semaine prochaine (saisie des marchandises). Merci de nous donner des instructions de toute urgence."

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102183_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

613726a7cd580146774276ab

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Z... ; qu'il est apparu que la clinique Héloïse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le comité d'entreprise, destinataire de la commande, n'existait plus et que M.

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f630b

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Furness fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société Les Makhloufines, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 16-2 de la convention CMR que la marchandise

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - au moment de son enlèvement par les services de police, le 5 mars 2020, son véhicule était garé sur le parking de son lieu de travail ; - s'il a fait preuve de négligence en ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300231_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le A de la même annexe définit la catégorie de véhicules M comme les " véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues " et la catégorie M1 comme les

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bedf

Cassation

7 décembre 1987

7 décembre 1987

REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des unions commerciales de la Haute-Marne, - l'Union commerciale de Chaumont, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il est rappelé que la charge de la preuve de la qualité de destinataire des marchandises du détendeur à l'action en paiement direct pèse sur le demandeur à cette action, soit ici sur la société Azpeitia

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003468_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure de redressement est irrégulière dès lors que le service n'établit pas qu'il n'a découvert son activité occulte de marchand de biens qu'à l'occasion de l'examen de sa

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Jacques X... du chef d'escroquerie (sic) a eu connaissance de faits d'escroquerie qu'il aurait commis au préjudice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne pendant l'instruction ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101023_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c3

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a: déclaré : POUPON X... coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND EN GROS DE BOISSONS SANS DECLARATION, faits commis le 04

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00655

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

contre le transporteur aérien a été intentée dans le délai de deux ans, prévu par ce texte, toutes autres actions sont recevables ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff1

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

faute en l'absence de faits précis qui lui seraient imputables, et alors qu'il appartenait à l'expéditeur de souscrire une assurance s'il estimait la valeur de la marchandise supérieure à la limite prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510a

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

faute en l'absence de faits précis qui lui seraient imputables, et alors qu'il appartenait à l'expéditeur de souscrire une assurance s'il estimait la valeur de la marchandise supérieure à la limite prévue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0127DEC002111919

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Faisant valoir une violation de son droit d’accès à un tribunal, la requérante contesta l’immunité de juridiction retenue au motif, d’une part, que le navire devait être défini comme un navire marchand

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, alors : « 1°/ que le commissionnaire de transport s'entend de tout prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

leur régularité ; que les marchandises contrefaisantes mises en vente sur les sites internet www. esolde. com, www. proniotionsport. com, www. chaussures. net, www. esporcity. com étaient importées de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413868_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

qui fait des sites marchands ses clients finaux soit exact, le service ne pouvait alors pas appliquer les rappels de TVA sur l’intégralité des sommes qu’elle facture aux acheteurs de ses droits d’option

Source officielle

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