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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0c39ba5988459c5012c
25 mai 1981
25 mai 1981
D'INSTANCE DANS SA DECISION DU 1ER JUILLET 1968, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A UNE ALLOCATION PROPORTIONNELLE ETANT TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTION
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42444
3 mai 1977
3 mai 1977
RABATTUE SUR SA GAUCHE EN COUPANT LA LIGNE JAUNE CONTINUE, LIMITANT LE COULOIR RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN ; QUE LA DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A INTENTE UNE ACTION
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c44086
29 mai 1979
29 mai 1979
TENDANT A VOIR DIRE QUE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213173
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En particulier, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pourrait-elle être considérée comme effective ?
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bb0
5 juillet 1982
5 juillet 1982
CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 AVRIL 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUILLET 1976, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58406
22 février 1994
22 février 1994
X... de l'avoir ainsi empêchée de revendiquer entre les mains de la société Investipierre les cloisons, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC002059402
16 octobre 2006
16 octobre 2006
Sa demande introductive d’instance fut assortie d’une action en dommages et intérêts.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6331
4 octobre 2001
4 octobre 2001
En janvier 1996, le parlement modifia le code de procédure civile: l’ensemble des actions en réparation de dommages consécutifs à des actes terroristes devaient être suspendues dans l’attente de l’adoption
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd4d
12 mai 1980
12 mai 1980
LES MEMBRES DU PERSONNEL, CE QUI NUISAIT A SON AUTORITE ET A SON ACTIVITE D'INSPEUR COMMERC IAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbb5
24 mars 1971
24 mars 1971
ET UN CAMARADE QUI L'AIDAIT DANS SA MANIPULATION, FURENT GRIEVEMENT BLESSES; QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LA DAME X..., L'ARRET A DECLARE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE RESPONSABLE
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455fb
22 octobre 1991
22 octobre 1991
Roussel-Uclaf, la cour d'appel en a exactement déduit que cette campagne n'était pas constitutive d'une voie de fait, et que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour connaître de l'action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
AFFAIRE Le 15 juin 2009, le requérant introduisit une plaintec/A.M
ECLI:CEDH:001-217523
3 mai 2022
3 mai 2022
Entre-temps, le 16 juin 2009, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts contre A.M. pour les actes incriminés. Il demanda des diverses sommes au titre de préjudice moral.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218722
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En particulier, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pourrait-elle être considérée comme effective ?
Source officiellecr
6137260ccd580146774228da
15 juin 2000
15 juin 2000
qui avait qualité pour apprécier souverainement si le fait justificatif résultait des débats, a justifié sa décision ; qu'en effet, la légitime défense exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d0
17 juin 2008
17 juin 2008
SUR CE : Attendu que l'action en dommages et intérêts compensatoires du préjudice causé par le dol du cocontractant est ouverte par l'article 1382 du code civil ; Attendu en fait qu'il apparaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02060
20 octobre 2011
20 octobre 2011
grève illicite et a prononcé une astreinte; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix en Provence a été cassé par la cour de céans, le 23 octobre 2007; que, saisie sur renvoi pour statuer sur l'action
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4049e
4 janvier 1973
4 janvier 1973
EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ACTION DE CLEMENT Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Zoidaki-Georgantopoulouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2022:0602JUD004403813
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle ajoute que ni la demande devant le comité de trois juges ni l’action en dommages ‑ intérêts ne sont des recours effectifs à épuiser. 13.
Source officielleciv1
60794dff9ba5988459c48d28
12 avril 2005
12 avril 2005
Y... a assigné les époux X... pour les voir condamnés à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il avait été l'objet ; Attendu que
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da25
16 janvier 1974
16 janvier 1974
ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DES DOMMAGES-INTERETS
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