AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052
20 janvier 2015
20 janvier 2015
du 28 mai 2004 tout en constatant que la SA Roland X... avait transmis l'activité commerciale de la branche cédée, ce qui incluait donc à tout le moins l'action en indemnisation du préjudice né de la
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civ1
60794c789ba5988459c457bb
19 novembre 1991
19 novembre 1991
rendues sur ces lieux en son absence, ont fait une chute par le trou creusé en haut de l'escalier, et ont été grièvement blessées ; que Mme X... a d'abord saisi le tribunal administratif de Pau d'une action
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