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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

du 28 mai 2004 tout en constatant que la SA Roland X... avait transmis l'activité commerciale de la branche cédée, ce qui incluait donc à tout le moins l'action en indemnisation du préjudice né de la

Source officielle

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CC

civ1

60794c789ba5988459c457bb

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

rendues sur ces lieux en son absence, ont fait une chute par le trou creusé en haut de l'escalier, et ont été grièvement blessées ; que Mme X... a d'abord saisi le tribunal administratif de Pau d'une action

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108051

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

#xa0; Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit du requérant au respect de ses biens en raison du rejet pour tardiveté de son action

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Jucysc/Lituanie

ECLI:CEDH:001-189932

Admin. suprême

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Une action pénale fut ensuite engagée, entre autres, contre le dirigeant de la société requérante pour infraction à ladite loi.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191099

Admin. suprême

21 janvier 2019

21 janvier 2019

Une action pénale fut ensuite engagée, entre autres, contre le dirigeant de la société requérante pour infraction à ladite loi.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Lachikhinac/Russie

ECLI:CEDH:001-189931

Admin. suprême

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Une action pénale fut ensuite engagée, entre autres, contre le dirigeant de la société requérante pour infraction à ladite loi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00331

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

à l'amiante, initialement fixé à 30 ans, a été brutalement réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, ne permettant pas aux victimes d'exercer un recours effectif ; qu'en considérant cependant que l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC003157507

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

    Le 21 novembre 2002, les requérants introduisirent une action en indemnisation devant le tribunal de grande instance d’Istanbul à l’encontre du médecin S.T. 27.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100006

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

pécuniaire de la dépossession de leur parcelle par la commune et que cette action, portée devant les juridictions judiciaires, ne soulevait aucune question relative à l'appréciation de la légalité ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586669

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, - déclaré la société Warner Chappell Music France dépourvue de qualité à défendre à l'action en indemnisation de la contrefaçon de son 'uvre Folimagination, par l''uvre Enough!! intentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200559

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

Macif et n'établissait pas avoir été empêchée d'en connaître le contenu, par le courrier du 28 septembre 1984 lui notifiant le montant de la rente annuelle versée à chacun de ses enfants, de sorte que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

introduites par M. et Mme V... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription de l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, l'action

Source officielle
CC

civ1

M. X... Y... ont engagé une action en indemnisationc/Mme Z

61372499cd58014677416d0c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Y... ont engagé une action en indemnisation contre Mme Z... et son assureur, la compagnie Gan assurances ; que les demandes de la SUVA et de Mme A..., celle-ci agissant ès qualités d'ayant droit de M.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ec6

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

DEFANANT, LE "REGONE", DU CHAMP DANS LEQUEL LES TUBERCULES AVAIENT ETE PLANTES, BONNET A FORME CONTRE LA SOCIETE NORMANDE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SNEPC), QUI LUI AVAIT VENDU CE PRODUIT, UNE ACTION

Source officielle
CC

civ2

éclarer le CHP irrecevable en son appel dirigéc/MM. Y

60794c949ba5988459c461b2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et son fils (les consorts X...) ont engagé une action en indemnisation à l'encontre de la clinique les Tilleuls, actuellement dénommée le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269bcd58014677426f98

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Patricia Y... de son action

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd7f575634f1371ec5e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[O] pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité respective de représentants légaux de leur enfant [E] [O] de leur action en indemnisation en tant qu'elle est formée à l'encontre de Mme [C] [Z],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200723

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d'appel une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

chance d'éviter les risques qui se sont réalisés, la réalisation de ces risques supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués ; qu'il en résulte que le délai de prescription de l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fe228a02057de67548

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

jugement dont appel rendu le 15 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Pau qui a débouté [C] [T], conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et victime d'un accident de la circulation de son action

Source officielle