[L] pour toute demande formulée à leur encontre, - prononce les désistements d'instance et d'action réciproques, - dise que chacune des parties conservera à charge les frais de justice dont elles ont

un procès-verbal de conciliation totale constatant que la salariée accepte le règlement de la somme de 15 000 francs "à titre transactionnel" et que les parties se désistent de "toutes instances et actions

la CRI Prévoyance aux prestations payées par la mutuelle et le versement par la CRI d'un fonds de roulement ; que cet accord a créé un comité destiné à assurer un suivi et une bonne coordination des actions

enrôlées sous les numéros RG 24/00218 et 24/00296 ; - d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 10 septembre 2024 ; - de constater le désistement d'instance et d'action

- de le déclarer recevable en ses demandes ; - d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 10 septembre 2024 ; - de constater le désistement d'instance et d'action

2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2008, qui n'avait pas mis fin à l'instance, n'avait pas définitivement statué sur le mérite des actions

Les parties se désistent de toutes instances et actions réciproques " ; à la date du 14 novembre 2005, Monsieur X... a expressément renoncé à son droit à réintégration, la rupture du contrat de travail

d'instance et d'action et se désiste de l'instance et de l'action de la société NOF METAL COATINGS EUROPE Attendu que AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société SATIL accepte le désistement

de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

demande de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure A l'audience du 26 novembre 2024, La société SAS IM Pare-brise déclare se désister de son instance et de son action

société Crédit Commercial de France, signifiées par RPVA le 22 octobre 2024, demandant de même l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, que soit constaté le désistement d'instance et d'action

JUGER parfaits les désistements d’instance et d’action réciproques du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic d’une part et de Monsieur [Z] [T] et de Madame [V

[T] sous réserve de son acceptation pure et simple par la SA Banque CIC Ouest, ainsi que de son désistement d'instance et d'action réciproque, - juger parfait le désistement d'instance et d'action de

[W] [T] de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'homologuer l'accord transactionnel signé entre la société Kookabarra Juice et la SMINA le 20 juin 2024 ; 2°) donner acte du désistement d'instance et d'action