EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES, L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOYANT QUE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE

X..., qui exerce l'activité d'" étiopathe " n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et annuler les contraintes que la caisse d'assurance maladie des professions

L'article 1.3 des statuts de la CIPAV précisait et précise quant à lui que sont affiliées à la CIPAV «les personnes qui exercent à titre libéral (...) toute activité professionnelle non salariée non agricole

pêche avec divers produits achetés, il a à ce titre la qualité de commerçant et qu'exerçant simultanément deux activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, il

[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet

que, selon le second de ces textes, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité

La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation

EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE

Avranches 50300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que l'administration a assujetti Mlle X..., étudiante en médecine, à la taxe professionnelle au titre des années 1976 à 1979 à

est visée par cette clause ; que la société Avyac outillages invoque vainement une condition suspensive non réalisée au cas où l'exonération de la taxe professionnelle ne serait pas obtenue ; qu'il s'agit

Y..., le jugement a retenu que la taxe professionnelle était une imposition " visant " le fonds de commerce, et non, comme le soutenait Mme X..., une imposition personnelle de l'exploitant, et en a déduit

blouse blanche dans le laboratoire d'analyses médicales géré par son mari, est insuffisante, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de tout autre élément probant quant à la réalité d'une activité

période du 29 novembre 1986 au 21 mai 1988 ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a demandé à Mme X... la restitution des sommes ainsi versées au motif qu'elle avait exercé, pendant cette même période, une activité

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la disposition critiquée ne prévoyant qu'en cas d'exercice d'une activité

de location comme une activité professionnelle.

professionnelle non salariée."