Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malekian, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle

  Michael-Horst Schmidt, âgé de vingt ans, qui tenta de franchir le mur de Berlin à l'aide d'une échelle, et le touchèrent dans le dos. On ne lui porta pas les premiers secours.

Considérant ce qui suit Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1. M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

pu bénéficier d'un entretien effectif ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés ne l'a pas été interrogé sur son origine ethnique

Les autorités ont également sollicité l’aide du service fédéral américain d’enquête sur les explosions et de poursuite et réglementation en la matière (la cellule de crise Interpol (IRT) du bureau chargé

à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1074 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-15.890 Aide juridictionnelle

03/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) M.

SUR CE, - Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : Il convient d'accorder à Monsieur X...

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme F a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Hardy X...

droits de l'homme et des libertés fondamentales : * Mme C E est dans l'impossibilité d'exercer effectivement la tutelle à l'égard de ses frères et sœurs en raison de son genre et de son origine ethnique

Elecsol Rhône sollicite le bénéfice à titre subsidiaire ; que c'est vainement que la société Elecsol Rhône invoque les dispositions régissant les aides « de minimis » à savoir des aides ne dépassant pas

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide