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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
en litige ne peut justifier une telle atteinte à ces libertés ; - une manifestation ne peut être interdite du seul fait qu'elle a pour objet de soutenir la population palestinienne ; les actes antisémites
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501292_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, qui se borne à exposer que la décision a été prise à la suite de fausses déclarations, qu'il est victime d'actes antisémites de la part de son voisinage et que la présence de son chien est essentielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603912_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du Conseil d’Etat, Mme B... demande l’annulation de la décision du 3 septembre 2025 rendue par laquelle la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164835
13 juin 2016
13 juin 2016
politique aurait pour but de détruire l’identité de la France et que le peuple français serait en danger ; que le président de « L’Œuvre Française» s’est déclaré « anti-sioniste, antisémite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213126
13 octobre 2021
13 octobre 2021
B., contenant des menaces de mort et des insultes à caractère antisémite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304659_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, le préfet du Cher s'est fondé sur la circonstance qu'il était l'auteur de graffitis antisémites et racistes réalisés à Bourges, dans la nuit du 17 au 18 octobre 2023, que ceux-ci constituaient, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303486_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C... a prononcé, sur le temps méridien, le 17 janvier 2023 des propos antisémites à l’encontre d’une élève du collège, insistant auprès d’elle pour qu’elle mentionne sa judaïcité, avant que ne s’ensuive
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbe1
28 mars 1991
28 mars 1991
demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la société CASINO a mis en vente dans le supermarché dont Eric B... est le directeur, des étuis de vitamine C 500 et une solution antiseptique
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242679
13 mars 2025
13 mars 2025
The domestic courts rejected the allegation that the murder had antisemitic overtones as unsubstantiated.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
durant la seconde guerre mondiale, en troisième lieu, par la diffusion, sous couvert d'un soutien au peuple palestinien, de publications antisémites et haineuses à l'encontre d'Israël, en quatrième lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303087_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, dans un contexte de recrudescence des actes antisémites
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303096_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, dans un contexte de recrudescence des actes antisémites
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305437_20231104
4 novembre 2023
4 novembre 2023
nécessaire et justifiée par l'existence d'une menace prévisible à l'ordre public, car à Nice de nombreux graffitis ont été constatés depuis le début du conflit israélo-palestinien ; le nombre d'actes antisémites
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305793_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
fait tout d'abord référence au contexte international marqué notamment par les récentes attaques terroristes menées depuis Gaza contre Israël, le constat de plusieurs dizaines d'actes à caractère antisémite
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebeee
3 mars 1982
3 mars 1982
LABORATOIRES SARBACH (DEVENUE SOCIETE LABORATOIRES DU BAC) PROMU CHEF DE REGION VENTE VISITE MEDICALE LE 17 SEPTEMBRE 1972, A INFORME SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE EN DATE DU 3 JUIN 1977, QUE DES PROPOS ANTISEMITES
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2996
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Arrêt 14.12.2006 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation d'un rédacteur en chef pour avoir écrit et publié un article décrivant une personne antisémite
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007936025
9 octobre 1996
9 octobre 1996
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'après avoir constaté qu'à plusieurs reprises des propos racistes et antisémites
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998431
30 décembre 2014
30 décembre 2014
l'association diffusés sur son site internet, comportaient soit directement, soit indirectement, notamment par les références faites aux auteurs de théories ou de publications à caractère raciste ou antisémite
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2212507_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
dans l'attente d'un logement social depuis plus de onze ans ; - son logement actuel ne correspond pas à sa situation compte tenu d'un environnement hostile dès lors qu'il est victime de menaces antisémites
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502057.20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
présenter le spectacle " Vendredi 13 " qui constitue lui-même une apologie des attentats terroristes perpétrés à Paris et en proche banlieue parisienne le 13 novembre 2015, et développe des thèses antisémites
Source officiellePage 10 sur 38