des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité de service ; qu'en excluant la société Axa du champ d'application des dispositions en cause

à 11h00, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 15h07 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Elle fait référence aux conditions particulières qui prévoient une garantie 'dommages financiers'sans condition restrictive d'application et qui n'est pas soumise à l'existence préalable d'un sinistre

Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

des droits des copropriétaires, que la restriction "sur les parties grevées", en relevant comme surabondant que "ni l 'assentiment de l 'assemblée ni celui du futur syndicat" n'étaient requis ; que s'est

des règlements considérés, et, en particulier, du champ d'application de l'article 15, paragraphe 7, du règlement n° 3821/85 imposant au conducteur d'être en mesure de présenter, à toute demande des agents

et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026 à 17h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

à 16h00, Vu l'ordonnance du 06 Avril 2026 à 15h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

    The case originated in an application (no.

juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application

qu'il ne contenait pas et, en conséquence, violé par fausse interprétation l'article susvisé ; 3°) que la résiliation du bail par perte de la chose ne saurait être soumise à des conditions plus restrictives

à 18h10, Vu l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

[Y] [H], Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 17h41 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

[I] [R], Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 18h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

à 08h30, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la société Rougon-Queyrel avait versées à ses salariés en 1988 en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES