déclarer deux sinistres d'incendie survenus en septembre 2002 et en novembre 2002, très peu de temps avant qu'il ne s'engage avec la société AGF ; que ces éléments étaient de nature à influer sur l'appréciation

s'apprécie indépendamment de l'influence du risque omis ou dénaturé sur le sinistre ; que, dès lors, en appréciant la modification du risque en considération exclusive de la nature du sinistre survenu

des mauvais traitements – La Cour note que les requérants n’ont soumis aux tribunaux de district, pour leur permettre d’apprécier les risques auxquels ils disaient qu’ils seraient exposés en cas d’expulsion

d'appel (Rouen, 29 avril 1998) quant à la réalité de la fausse déclaration faite par l'assurée lors de la souscription du contrat d'assurance et au fait que cette déclaration avait pu modifier l'appréciation

d'ayant droit, les informations relatives aux troubles de sa mère, sélectionnées par les médecins qui ont suivi sa mère ou, à défaut, par les autres médecins de l'établissement, qui permettraient d'apprécier

d'efficacité suffisantes pour assurer la protection de la nappe alimentant la source d'eau de table appartenant à M. de Y... située à proximité, le maire de Guichen a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Y... " ne pouvaient se prévaloir de cette circonstance dès lors qu'ils avaient eux-mêmes participé à une manoeuvre ayant eu pour effet de cacher à l'assureur un élément essentiel de l'appréciation du risque

d'abord, non seulement que l'hypothèse d'une simple erreur devait être écartée mais encore que l'intention de tromper apparaissait clairement établie, ensuite, que ces renseignements modifiaient l'appréciation

du risque incendie ; - le tribunal a entaché le jugement attaqué d'une erreur de fait et d'une erreur dans l'appréciation du risque d'inondation.

et la compagnie Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation

Selon lui, la coexistence des deux signes serait sans conséquence sur l'appréciation du risque de confusion.

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

apprécier l'objet du risque pris en charge auquel l'assuré était tenu de répondre avant la conclusion du contrat, l'assureur n'apporte pas la preuve d'une déclaration intentionnelle faite de mauvaise

3°/ que l'obligation de conseil d'un fournisseur d'informations financières à l'égard d'un professionnel averti n'impose que la délivrance d'un simple avis sur ces données financières et sur l'appréciation

la souscription du cautionnement, des renseignements exacts relativement aux prêts déjà en cours en novembre 2005, avec cette conséquence que le Crédit Agricole n'a pas été mis lui même en mesure d'apprécier

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Cette appréciation des risques, le cas échéant, a-t-elle suffisamment tenu compte du contexte de violences domestiques propre à l’affaire   ?

de remettre dans un délai de 12 mois à compter de la date d'émission de la police « un questionnaire-proposition » complété et signé et un dossier technique et administratif complet lui permettant d'apprécier

peut donc être considéré comme profane mais était une caution avertie qui avait une parfaite connaissance des mécanismes financiers que sont le prêt et l'engagement de caution et était en mesure d'apprécier

pour lui permettre d'être assisté par un avocat lors de la procédure contradictoire préalable ; - elle se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation