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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2a8b848dd6814c5e46d
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e25a
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
6627fd3542439575e2f7e3ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f761a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c19
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe03b848dd6814c67711
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1228 du code civil précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePCP JCP fond
65b40736753f879640d60a6c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
670d610bd1ffbed0eed8e6be
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officiellePCP JCP fond
66294e46204c0caeeb992196
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officiellePPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9de
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
Source officiellePCP JCP fond
67eed2afb848dd6814c5e53a
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleJCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f3a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
7 avril 2025
1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Source officielleChambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4360f06e1567cdd9f90e
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et l'expulsion des lieux Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat L'article 1227 du code civil dispose que « la résolution peut en toutes hypothèse être demandée en justice ».
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a1462fbfa4c7b1df1a9456
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officielle11ème civ. S3
6868484f4965b5d9df3284ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l’article 696 du Code de Procédure Civile, * DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Source officiellePage 10 sur 2207