W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement ; que M.

R. 123-8 et R. 123-9 du code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Flassans s'est poursuivie après qu'il eut été arrêté une

est inférieure à la durée minimale prescrite par l'article L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté ne précise pas la nécessité d'obtenir une dérogation espèces protégées en méconnaissance des

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport du commissaire enquêteur est irrégulier au regard de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; les conclusions du commissaire

Pour écarter l'exception d'illégalité soulevée par les époux B...selon laquelle l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Aubin-sur-Mer méconnaît l'article R. 123-9

intervenue le 30 décembre 2002, avec effet au 1er janvier 2002, n'a été publiée au registre du commerce et des sociétés que le 27 juin 2003 ; qu'il en conclut qu'en application de l'article L. 123-9 du

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, reprenant en substance les dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines

de l'avis d'enquête publique conformément aux articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement

En vertu de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme peut comprendre tout ou partie des règles qu'il énumère, parmi lesquelles : " 3° Les conditions de desserte

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 123-9 du code de commerce ; 3°) – ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties, sans pouvoir en écarter certains, sans même les examiner

R. 123-9 ".

Ce faisant, il procède à un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Et aux termes de l’article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.