1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil , est fixée suivant un barême déterminé par décret.

700 du Code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

Elle ajoute que la clause pénale prévue est conforme aux articles 1231-5 du code civil et L. 312-29 du code de la consommation.

Sur la demande de paiement de la clause pénale Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème détermine par décret.

Sur la clause pénale Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, le tribunal a retenu que la clause pénale fixée par contrat à 15% des sommes dues présentait un caractère manifestement excessif

La société Hexagone Promotion conteste devoir la clause pénale, alors qu'aux termes de l'article 1231-5 du code civil, et du compromis de vente, celle-ci n'aurait été due qu'autant qu'elle ait été mise

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - dire et juger que l'exclusivité du mandat de vente du 1er février 2021 et de l'avenant en date du 30 mars