En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514

En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu'il n'existe pas

pour faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à lui payer les sommes de : 19 406,83 euros

bénéficiaire, lorsque la qualité de possesseur de la créance au sens de l'article 1240 du Code civil doit être reconnue à celui qui apparaissait comme le titulaire du droit litigieux aux yeux du solvens

pénal, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

1382, devenu 1240, du code civil.

1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

[Z] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE M.

cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, rappeler le caractère

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse

Il fonde son action sur l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice actuel et certain de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la