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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés civils
68e88b6d3ea43407b9fbb3c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201155
4 juillet 2013
4 juillet 2013
1244 du code civil, le créancier peut refuser de recevoir des règlements partiels ; que M.
Source officielleChambre 2 A
65b4ad267ef77d000880b417
26 janvier 2024
26 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
2 octobre 1998
du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, de lui accorder un délai de deux ans afin de leur permettre d'apurer le solde de leur dette et ce, conformément aux dispositon de l'article 1244
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200618
11 mai 2017
11 mai 2017
1953, des délais prévus à l'article 1244 du code civil ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a invoqué l'absence d'urgence en raison du fait que la bailleresse avait attendu plus de 6 ans sans
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du code civil visant à reporter l'exigibilité de la somme de 80 000 euros prêtée par Mme [Y] de 24 mois.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd31c3411ff3451e3e7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
2 avril 2025
code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef5
12 mai 2022
12 mai 2022
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711388
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, que Mme [G] est fondée à agir sur le fondement de la présomption de l'article 1244 du code civil à l'encontre de l'indivision [R] et de son assurance aux
Source officielle1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
1244 du Code civil, condamner cette dernière à verser 1524.49 euros en application de l'article 32.1 du Code de procédure civile, à réparer le préjudice résultant du retard apporté, à faire droit aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
1244 du Code civil, condamner cette dernière à verser 1 524,49 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, à réparer le préjudice résultant du retard apporté, à faire droit aux
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1244 du code civil, constitue une transaction un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300805
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre 2 A
643a4280d83dbd04f5fb29a6
14 avril 2023
14 avril 2023
Le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1244 du code civil relatives à la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment n'avaient pas vocation à s'appliquer, mais qu'en revanche la
Source officielleChambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e977
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, de l'ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), de : - décerner acte à Mme [B] de ce qu'elle se désiste de son appel du jugement rendu le 4 juin 2019 par le tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
25 septembre 1998
SLIBAILAUTOS doit être déchue de son droit à intérêts, - ramener le montant de l'indemnité de la somme de 1 Franc, A titre subsidiaire, Vu l'article 1244 du Code Civil, - accorder les plus larges
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c2
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du Code civil ou encore l'article 1186 du Code civil.
Source officiellePage 10 sur 2791