4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information et celles de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 portant règlement général sur la protection des données

présence de Mme X... au sein de la maison de retraite, sans rechercher la durée de chaque séance ayant fait l'objet d'une cotation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du chapitre

X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la

règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article

1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22

règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article

période d'exercice" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code

que, selon l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre

1er, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 10 et suivants, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin

Les autorités espagnoles ont été saisies le 8 juin 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour une prise en charge de l'intéressée et ont donné

B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des conditions d'ouverture des droits à un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite pour déterminer les conditions de mise à la

13 du chapitre III du règlement. 4.

Paragraphe 1 de l'Article 1 du Chapitre 6 des présentes Conditions générales, ces Conditions générales sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit libanais.

13 du chapitre A du règlement. 5.

13 du chapitre 1 du titre III intitulé "Organisations et accords interprofessionnels" du règlement autorise les Etats membres à reconnaître comme organisation interprofessionnelle les personnes morales

décembre 2000, il avait été effectué deux interventions chirurgicales sur les articulations temporo-mandibulaires de Mme X...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 22 de la loi du 13 décembre 1957, 102, 696-13, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;