000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.

1344-1 du code civil.

1344-1 du code civil.

ère mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2

et de la présente assignation pour le surplus, conformément à l'article 1344-1 du code civil,Condamner M.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

* Dire et juger que la somme de 2.745€ produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2024 en application de l'article 1344-1 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

és pour la période d'avril 2022 à août 2023 selon décompte arrété au 1er août 2023, avec intéréts de droit au taux légal à dater de leur échéance en application de l'article 1344-1 du Code Civil, - CONDAMNER

804 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 3.500 euros de dommages-intérêts - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal a ordonné la réouverture

Dans ses dernières écritures,, [K], [S], [T] demande, au visa des articles 1231-6 du code civil, les articles 1405 et suivants, 14172 du code de procédure civile et le livre 9 du code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier