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B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

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alors que, d'autre part, en décidant qu'il avait perdu la nationalité française bien qu'il ne se soit pas vu conférer la nationalité algérienne par la loi de cet Etat, la même cour d'appel a violé l'article

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Sur la demande subsidiaire tendant à ce que l'administration fiscale applique les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts aux revenus exceptionnels perçus par M. A en 2018 : 13.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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Elle soutient qu'en refusant de reconnaître son éligibilité au dispositif de l'article 155 B du CGI, au seul motif que le critère de non-domiciliation préalable ne serait pas satisfait en l'espèce, l'administration

C et que ce dernier a été recruté depuis l'étranger, comme le requiert l'article 155 B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu son interprétation de cet article, exprimée au BOI-RSA-GEO