contre un bien faisant l’objet de mesures d’exécution pour des créances publiques (article 157 alinéa 1). 36.

. : En ce qui concerne le quotient familial applicable et l'abattement prévu à l'article 157 bis : Considérant que M.

déclarations souscrites par M. et Mme A..., les dividendes versés par cette société en 2005, 2006 et 2007 et le produit de la cession réalisée en 2008 ont bénéficié du régime de faveur prévu au 5° de l'article

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : () 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

S. et pris de la violation des articles 157, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les opérations d'expertise confiées par une ordonnance du 20 juin 1985

soutient le moyen, par les mêmes magistrats qui ont instruit la cause et en ont délibéré ; que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité; qu'aux termes de l'article 157 de la même loi : I.

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité ; qu'aux termes de l'article 157 de la même loi : I.

et à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE), la Cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n

X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire suppléant de cette procédure collective, a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985

déposées les 17 juillet 24 décembre 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance désignant des experts qui ne figurent sur aucune des listes prévues

retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, (…). / II.- Sont déduits du décompte des ressources : / (...) ; / 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code

Tout d'abord, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

aux seuls actes précités, elle a nécessairement examiné l'ensemble des actes de la procédure ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

de motifs ; que, selon l'article 157 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui désigne un expert ne figurant pas sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation ou sur

cession de titres souscrits, dans un plan d'épargne en actions, en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article