Ils demandent 3 000 € par application en appel de l'article 700 du code de procédure civile.

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

1641 et 1642 du code civil.

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

En conséquence, il sollicite le remboursement du prix d’acquisition du véhicule conformément à l'option offerte par l'article 1644 du code civil. M.

1644 et 1645 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Man est à l'origine de l'impossibilité de restitution du véhicule et que cette absence de restitution ne fait

1641 et 1644 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige en Polynésie française issue de la loi du 16 mars 1804 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que

1644 du code civil.

1644 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la résolution partielle de la vente en la limitant au système de filtrage, l'arrêt, pour remettre les choses en l'état où elles se trouvaient avant

Le 20 mars 2022, les époux [L] ont sollicité de la société MONZA MOTORS la reprise du véhicule et le remboursement du prix sur le fondement de l’article 1644 du code civil.

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se

1134 du Code civil, a méconnu l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'effet dévolutif de

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

La partie appelante réclamait encore le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [R] se prévalait du rapport d’expertise et des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil et suivants du code civil.