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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleChambre 6
67801b7b9c3ba90f51dc169b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
CONCEPT PLUS Représentant: Karl Frederik SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 1677 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD, Présidente
Source officielleciv3
61372684cd580146774262c2
17 juin 2003
17 juin 2003
qu'ayant retenu que le contrat litigieux ne mentionnait pas le prix au mètre carré et que l'article 1617 du Code civil ne pouvait recevoir application, qu'il résultait d'une lettre de M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - à défaut de production d’une copie du bordereau titre dûment signé, le département méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b748
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200610
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72a
18 décembre 1995
18 décembre 1995
du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans la situation des époux pour fixer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.
Source officielleciv3
613723c1cd5801467740dbcc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45829
14 novembre 1991
14 novembre 1991
un jugement avant-dire droit contre lequel un appel était impossible ; que l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé les dispositions des articles 544, 545, 32, 117, 122 et suivants, et 455 du nouveau Code de
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc77ecdc6046d47479cca
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300608
23 mai 2012
23 mai 2012
1617 du code civil » ; que s'agissant d'une convention particulière intervenue entre la SARL ERI et la SA Faure, il n'y a pas lieu à application du délai prévu par l'article 1622 du code civil ; ALORS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6a225bf6cdc6046d473808b1
4 juin 2026
4 juin 2026
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance
Source officielleRétention Administrative
64f02e1ddb41fad969879a35
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. **** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203079_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ce titre a été émis au-delà du délai de deux mois prévu par le IV de l'article L. 911-9 du code de justice administrative ; - il n'est
Source officielleChambre 3-4
64a7af093bcaf505db696268
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS : Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été
Source officiellePage 10 sur 110