574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

l'article L. 223-1 du Code du travail et ainsi violé ce texte ; qu'enfin le conseil de prud'hommes a éludé les preuves apportées par les salariés sur le comportement fautif du Ministère, de l'UCANSS et

L.241-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le moyen dont elle était saisie a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que Mme X... contestait

pour des désordres dénoncés à plusieurs reprises avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par son arrêt du 17 juin 1988, fait droit à la demande subsidiaire en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

en qualité de directeur général jusqu'au 31 décembre 1986 ; que le 23 septembre 1982, la banque Worms a informé M. de Beauvoir que la date de son départ à la retraite était définitivement arrêtée au

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

ayant distingué deux périodes de gestion, celle du 29 août 1980 au 19 avril 1983, date de la décision devenue définitive, et celle du 19 avril 1983 au 2 mai 1984, date du dépôt de bilan de la société,

, 14 juillet et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

au siège de la société du 21 octobre 1980 au 5 août 1981", est nul en raison du vice affectant la procédure de vérification ; que le tribunal a, en conséquence, prononcé la nullité de l'avis de mise en

; que celle-ci, mise en règlement judiciaire le 22 décembre 1983, a bénéficié le 22 juillet 1987 d'un concordat d'une durée de 10 ans ; que les 6 février et 9 octobre 1986, la caution a réglé au groupement

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et l'a condamnée aux dépens de l'action civile ; " aux motifs que " si l'article 55 du Code pénal autorise la victime d'une infraction à en poursuivre

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'intéressé pouvait bénéficier corrélativement de la médaille d'or du travail et de la médaille d'or grand