En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

38 du règlement CE n° 44 / 2001 du 22/12/2000 et de l'article 2-a du règlement CE n° 2245 / 2004 du 27/12/2004 constatant la force exécutoire d'un jugement du Tribunal de MONZA (Italie) en date du 26

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - Condamné in solidum Madame [V] [M], Madame [N] [M], Madame [J] [M], Madame [X] [M] et Madame [A] [M] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Evrard en application de l'article

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions du 25 juillet 2022 la SAS Francelot demande à la cour, au visa des articles 1642-1 et 1648 du code civil, 2241 et 2242 du

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC avec renvoi à l’audience du 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.

[Z] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 122 à 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 2241 et 2243 du Code civil, et les articles 2224 et 2227 du même Code civil, Vu l'article

700 du CPC, - la condamner, en cause d'appel, au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article L 241-13,VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, 'Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242

1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure civile, les articles  L218-2, L.313-1, L.312

CONDAMNER Mme [S] [V] à payer à Mme [B] [M] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du CPC. LA CONDAMNER aux entiers dépens.

article'.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, désormais codifié sous les articles 1224 à 1230 depuis le 01/10/2016 ; Vu l'article

700 du 'cpc' (et) aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de maître Oriane Dontot.

article.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.