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5 963 résultats pour « article 234-9 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2313514_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

221-13 du code de la route ; - il méconnaît l’article R. 235-6 du code de la route et l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - l’arrêté ne comporte pas les mentions relatives à l’homologation

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202473_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de la route ; - la décision attaquée a méconnu l'article R. 234-3 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301274_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, les dispositions précitées des articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200525_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

précitées des articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la contestation d'une

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303624_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501254_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500482_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2110403_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de suspension du permis de conduire, à la suite des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route (par prélèvements), lesquelles ont révélé l'usage de substances ou plantes classées comme

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202722_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201753_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 224-7 du code de la route, le manquement par l'officier de police judiciaire à son obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 235-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2109296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, notamment l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2411078_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B a fait l'objet, le 16 avril 2024 à 11h25, des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ayant permis d'établir qu'il conduisait sous l'empire de stupéfiants.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f493

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

R. 44 du Code de la route, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404332_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 224-2 du code de la route doit être écarté comme manifestement infondé.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2302324_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400189_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du code de la route ; elle est illégale en violation de l’article R. 234-2° du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403875_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202577_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : - les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route méconnaissent les articles 2, 4 et 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501428_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 224-2 du code de la route ; * il ne présente aucune dangerosité sur la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501851_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 224-2 du code de la route ; * il ne présente aucune dangerosité sur la route.

Source officielle

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